Le recours à un notaire est obligatoire dans tout type de transaction immobilière et dans diverses affaires relatives au droit de la famille et au patrimoine que vous mènerez dans le 78. Le coût de son intervention peut toutefois être élevé, mais variera en fonction des actes et des tarifs proposés.
Que sont les frais de notaire et qui les paye ?
Les frais de notaire, dans les Yvelines comme ailleurs, constituent le montant à verser à cet officier civil et ministériel pour l’exécution d’une prestation. Dans le cas d’une opération immobilière, ils peuvent représenter 7 à 8 % de la valeur du bien pour un achat dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf. En principe, c’est l’acquéreur qui a la charge de les payer. Ils comprennent :
- les honoraires du notaire (sa rémunération),
- les taxes et les impôts relatifs à la vente qui composent les droits de mutation (reversés ensuite à l’Etat),
- les dépenses supplémentaires engagées au nom du client pour des services et celles liées à la transaction (frais de débours).
Pour les prestations dans le cadre d’un héritage, ils sont généralement constitués des coûts de la rédaction de l’acte, de l’inventaire des biens, du règlement de la succession, etc., et sont supportés par les légataires. Dans le cas d’une donation, il s’agit principalement des frais d’élaboration de l’acte et ils sont à la charge des bénéficiaires.
Qui fixe les tarifs des notaires ?
En principe, les notaires déterminent le coût de leurs prestations suivant deux méthodes. Ils appliqueront l’une ou l’autre en fonction de la nature du service. On distingue ainsi :
- Les tarifs réglementés qui sont les mêmes pour tous et sur l’ensemble du territoire. Les rémunérations des officiers publics peuvent être fixes ou proportionnelles. Pour cette dernière catégorie, le montant ou leur mode de calcul (notamment le pourcentage) est établi par décret. Ils concernent les actes répertoriés dans les articles A444-53 à A444-186 du Code du Commerce, dont les transactions immobilières, les donations et les successions).
- Les tarifs libres qui sont fixés par les notaires selon leurs propres critères. Ils s’appliquent à tous les services qui ne figurent pas dans la liste officielle des actes tarifés du Code du commerce.
Il est utile de préciser ici que les prix non réglementés peuvent varier en fonction des spécificités des prestations, du niveau d’expertise ou de la réputation du notaire, mais également suivant les dispositifs en vigueur au niveau des collectivités locales (communes, département, région). La comparaison s’impose donc avant de choisir un officier civil pour votre projet.
