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Entreprises étrangères ayant des activités en France : À quoi sert un représentant fiscal ?

Admindécembre 2, 2023

Une société étrangère qui effectue des opérations en France assujetties à la TVA française sans y être basée peut être tenue, dans certaines circonstances, de nommer un mandataire local, une personne physique ou morale, qui s’occupera de sa fiscalité relative à la taxe sur la valeur ajoutée entre autres. Quelles sont en fait les obligations de ce représentant et comment le désigner ?

Les missions du mandataire fiscal

Votre mandataire fiscal, ou représentant fiscal s’occupe de la TVA en France de votre établissement. Son rôle consiste à effectuer toutes les opérations comptables et les démarches liées à la taxe sur la valeur ajoutée concernant les activités de votre société dans l’Hexagone. Ses missions dans ce cadre incluent :

• La délivrance des factures, en précisant qu’il réalise cette opération en tant que votre mandataire. Si votre entreprise préfère s’occuper elle-même de sa comptabilité, elle doit fournir les documents nécessaires à sa tâche. Si elle produit elle-même ces documents, le nom, l’adresse et le numéro d’identification à la TVA de votre représentant fiscal doivent y figurer.
• Le dépôt des déclarations de CA et le paiement de la TVA.
• La souscription de la DEB et de la DES si votre société y est assujettie.

Comment désigner un représentant fiscal en France ?

Les entreprises étrangères sont libres de sélectionner leur mandataire. Vous devrez toutefois choisir une personne physique ou morale soumise à la TVA en France, qui n’a jamais eu de problèmes avec les autorités fiscales. S’il s’agit d’un individu, il doit résider dans l’Hexagone. Et si c’est une société, le siège de ses activités, ou au moins l’une de ses filiales doit être en France. Vous pourrez toutefois également recourir aux services d’un cabinet spécialisé en fiscalité.

Votre mandataire doit être désigné par votre entreprise ou par un de ses représentants légaux. La nomination doit être effectuée par écrit. Le document afférent à cette opération doit préciser l’identité et l’adresse de votre société et celles de votre mandataire ainsi que la date de sa prise de fonction. Ce dernier devra y inclure :

• son consentement pour sa nomination ;
• sa promesse de réaliser toutes les obligations fiscales de votre entreprise y compris le paiement de la TVA exigible en France.

Votre représentant fiscal se chargera de transmettre ce document au service des impôts auquel il est rattaché. À noter que cette entité se réserve le droit de valider ou non la nomination.